✅ Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une structure juridique dédiée aux professions libérales, offrant protection et souplesse.
Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique spécifique destinée aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée, tels que médecins, avocats, experts-comptables ou architectes. Elle combine les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) avec les particularités des professions libérales, permettant aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports tout en respectant les règles déontologiques de leur profession.
Nous allons détailler la définition précise d’une SELARL, ses caractéristiques principales, les conditions pour sa création, ainsi que ses avantages et contraintes. Nous aborderons aussi les différences entre une SELARL et d’autres formes juridiques utilisées par les professionnels libéraux, comme la Société Civile Professionnelle (SCP) ou la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS). Vous découvrirez également des exemples concrets et des conseils pratiques pour choisir cette structure juridique en fonction de votre situation professionnelle.
Définition et caractéristiques principales de la SELARL
La SELARL est une société commerciale mais qui s’adapte aux professions libérales réglementées. Elle est composée d’au moins deux associés, tous exerçant la même profession libérale ou des professions compatibles. Les apports des associés peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, et la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ces apports.
La SELARL est régie par le Code de commerce mais aussi par les règles spécifiques à la profession concernée, notamment en termes de déontologie, d’agrément des associés et de contrôle de l’activité. Elle doit également respecter certaines obligations comptables et fiscales spécifiques.
Conditions de constitution d’une SELARL
- Nombre d’associés : minimum 2, maximum 100
- Objet social : exclusivement l’exercice d’une profession libérale réglementée
- Capital social : librement fixé par les associés, sans minimum légal obligatoire, mais généralement un capital symbolique est recommandé
- Apports : numéraire, nature, ou industrie, avec une valorisation rigoureuse en cas d’apport en nature
- Publication : annonce légale obligatoire pour la création
- Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Avantages de la SELARL
- Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel
- Souplesse dans la gestion : organisation simple avec un ou plusieurs gérants, possibilité d’adapter les statuts aux besoins
- Transmission facilitée : les parts sociales peuvent être cédées sous conditions, permettant une certaine fluidité dans l’entrée ou la sortie d’associés
- Fiscalité : possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), offrant une optimisation fiscale selon la situation
Contraintes et particularités
Bien que la SELARL soit avantageuse, elle impose des règles strictes liées à la nature libérale de l’activité :
- Respect déontologique : les associés doivent respecter les règles de la profession, notamment en matière d’agrément et d’exercice
- Limitation des activités : la société ne peut exercer que des activités libérales
- Imposition fiscale : en cas d’option pour l’IS, la rémunération du gérant est déductible, mais les dividendes peuvent être soumis à une double imposition
- Formalités administratives : plus lourdes que pour une entreprise individuelle, avec des obligations comptables rigoureuses
Les caractéristiques juridiques et fiscales spécifiques de la SELARL
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) se distingue par des aspects juridiques et fiscaux très spécifiques qui la rendent particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées. Comprendre ces caractéristiques est essentiel pour tout professionnel souhaitant structurer son activité dans ce cadre.
Caractéristiques juridiques principales
- Structure de la société : La SELARL est une société à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceci protège le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières.
- Associés : La SELARL doit être constituée exclusivement par des professionnels exerçant une profession libérale réglementée, comme les médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc. Elle peut compter un à plusieurs associés.
- Objet social : L’objet de la SELARL est strictement lié à l’exercice d’une ou plusieurs professions libérales réglementées, ce qui garantit une activité conforme aux règles déontologiques.
- Capital social : Le capital social est librement fixé par les statuts, avec un minimum souvent symbolique (ex : 1 euro). Il peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.
- Organes de gestion : La SELARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés exerçant la profession libérale concernée ou, dans certains cas, des personnes qualifiées désignées par les associés.
Caractéristiques fiscales spécifiques
Sur le plan fiscal, la SELARL bénéficie d’options particulières qui peuvent impacter significativement la gestion financière :
- Imposition des bénéfices : Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 % en 2024, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME. Cette imposition distincte de celle des associés permet une meilleure planification fiscale.
- Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : Dans certains cas, notamment en début d’activité et sous conditions, la SELARL peut opter pour le régime des sociétés de personnes et être soumise à l’IR, ce qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfices.
- TVA : Les SELARL sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf pour les professions exonérées. Elles doivent donc gérer les obligations déclaratives et la récupération de TVA sur leurs achats professionnels.
- Droits d’enregistrement et frais : La création d’une SELARL implique des frais juridiques (rédaction des statuts, formalités d’immatriculation) ainsi que des droits d’enregistrement, variables selon la région.
Tableau comparatif de l’imposition SELARL vs entreprise individuelle
| Critère | SELARL (IS) | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée, sur tout le patrimoine personnel |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (25 % standard) | Impôt sur le revenu, taux progressif |
| Gestion fiscale | Complexe mais optimisation possible | Simple mais moins flexible |
| Statut social du dirigeant | Assimilé salarié ou TNS selon cas | Travailleur non salarié (TNS) |
Cas d’utilisation et avantages pratiques
Pour illustrer, prenons l’exemple d’un chirurgien-dentiste souhaitant exercer en SELARL. Cette forme juridique lui permet de :
- protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité, notamment face à des risques médicaux potentiels ;
- optimiser sa fiscalité en choisissant entre IS et IR selon ses résultats et objectifs ;
- préserver une organisation professionnelle claire et conforme aux règles de la profession ;
- faciliter la transmission de son cabinet en cédant des parts sociales plutôt que des actifs professionnels.
La SELARL combine une souplesse juridique et une optimisation fiscale adaptées aux exigences des professions libérales, tout en offrant une sécurité appréciable aux associés.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) ?
La SELARL est une forme juridique spécifique destinée aux professions libérales réglementées. Elle permet d’exercer en société tout en limitant la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Quels sont les avantages d’une SELARL ?
Elle offre une responsabilité limitée, une gestion souple, et une fiscalité avantageuse. De plus, elle facilite la transmission de l’entreprise et l’entrée de nouveaux associés.
Qui peut créer une SELARL ?
Les professionnels libéraux réglementés, comme les médecins, avocats, architectes, ou experts-comptables, peuvent former une SELARL sous certaines conditions.
Quelles sont les obligations comptables d’une SELARL ?
La SELARL doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et déposer un rapport de gestion selon la taille de l’entreprise.
Quelle est la différence entre une SELARL et une SARL classique ?
La SELARL est spécifiquement réservée aux professions libérales réglementées, tandis que la SARL est destinée aux activités commerciales ou artisanales.
| Aspect | SELARL | SARL |
|---|---|---|
| Objets sociaux | Professions libérales réglementées | Activités commerciales et artisanales |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Capital social minimum | Aucun minimum obligatoire | 1 euro minimum |
| Fiscalité | Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu |
| Gestion | Dirigée par un ou plusieurs gérants associés | Dirigée par un ou plusieurs gérants |
| Conditions d’accès | Réservée aux professionnels libéraux réglementés | Ouverte à tous les entrepreneurs |
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