✅ Le pré-état daté, obligatoire avant la vente en copropriété, informe l’acheteur sur les charges, dettes et la situation financière du lot.
Le pré-état daté est un document essentiel dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété, rendu obligatoire par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) promulguée en 2014. Ce document doit être remis par le syndic de copropriété au vendeur et permet d’informer l’acquéreur sur la situation financière et administrative de la copropriété avant la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’une version provisoire de l’état daté, donnant un aperçu des charges à venir et des éventuelles dettes liées au lot concerné.
Nous allons détailler le rôle et l’importance du pré-état daté selon la loi ALUR. Nous expliquerons en quoi ce document se différencie de l’état daté définitif, quelles informations il comprend, ainsi que les obligations des parties (syndic, vendeur, acheteur) lors de la transaction immobilière. Nous aborderons également les conséquences d’une remise tardive ou de l’absence de ce document, qui peuvent entraîner des sanctions ou retarder la vente. Enfin, nous fournirons des conseils pratiques pour bien lire et interpréter le pré-état daté afin de sécuriser la transaction en copropriété.
Définition précise et contenu obligatoire du pré-état daté
Le pré-état daté est un document essentiel dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2014, il vise à informer l’acquéreur sur la situation financière de la copropriété, ainsi que sur les charges à venir liées à son futur bien.
Ce document, établi avant la signature de la promesse de vente, permet d’anticiper les éventuels frais et litiges, offrant ainsi une transparence accrue entre le vendeur et l’acheteur.
Contenu obligatoire du pré-état daté
Conformément à l’article 5 de la loi ALUR, le pré-état daté doit comporter un ensemble d’informations précises :
- Le montant des charges courantes payées par le vendeur au cours des 12 derniers mois :
- Charges de fonctionnement (entretien, gardiennage, électricité des parties communes, etc.)
- Charges relatives aux travaux d’entretien courant
- Les sommes restant dues par le vendeur au titre des charges de copropriété, c’est-à-dire les impayés éventuels;
- Les provisions pour charges à venir, notamment pour l’exercice en cours, permettant d’anticiper les frais futurs;
- Les informations sur les travaux votés en assemblée générale, y compris ceux non encore réalisés, avec leur coût estimé et le mode de financement (fonds travaux, appels de fonds, emprunts);
- La situation financière de la copropriété, incluant :
- Le fonds de travaux disponible
- Les éventuelles dettes globales de la copropriété
- Les éventuelles procédures en cours liées à la copropriété (litiges, contentieux, etc.).
Pourquoi ce document est-il indispensable ?
Le pré-état daté joue un rôle fondamental pour sécuriser la transaction immobilière. En effet, il :
- Permet à l’acquéreur de vérifier la solvabilité de la copropriété et d’éviter des mauvaises surprises financières post-achat;
- Facilite la négociation en fournissant des données chiffrées précises sur les charges;
- Constitue un outil de transparence qui limite les risques de contentieux entre vendeurs et acheteurs;
- Est une obligation légale, dont le non-respect peut entraîner la nullité de la promesse ou la suspension de la vente.
Exemple concret
Imaginons une copropriété de 50 lots où un vendeur souhaite céder son appartement. Le syndic fournit un pré-état daté détaillant :
- Des charges courantes de 1 200 € annuelles;
- Une provision pour travaux votés de 3 000 € concernant la rénovation de la toiture;
- Aucun impayé à la charge du vendeur;
- Un fonds de travaux collectif s’élevant à 20 000 €.
Grâce à ces informations, l’acheteur peut évaluer avec précision le coût total annuel lié à la copropriété et anticiper les futures dépenses, favorisant ainsi une décision d’achat éclairée.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que le pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document préparé par le syndic avant la vente d’un lot en copropriété, détaillant les charges et dettes du copropriétaire vendeur.
Quel est l’objectif du pré-état daté ?
Il informe l’acquéreur sur la situation financière du lot, notamment les charges courantes et éventuelles dettes, pour sécuriser la transaction.
Qui est responsable de fournir le pré-état daté ?
Le syndic de copropriété est chargé de fournir ce document au vendeur, généralement dans un délai de 10 jours après la demande.
La loi ALUR a-t-elle modifié le pré-état daté ?
Oui, la loi ALUR a renforcé l’obligation de fournir ce document et encadré son contenu pour plus de transparence.
Quels sont les frais liés au pré-état daté ?
Les frais sont à la charge du vendeur et sont réglementés, souvent autour de 200 à 400 euros selon la copropriété.
Que se passe-t-il si le pré-état daté n’est pas fourni ?
Le refus ou le retard peut entraîner des sanctions et retarder la vente, voire la rendre caduque.
| Point clé | Description |
|---|---|
| Définition | Document financier préparé par le syndic avant la vente d’un lot |
| Contenu | Détail des charges courantes, dettes et procédures en cours |
| Responsable | Syndic de copropriété |
| Délai de remise | Environ 10 jours après la demande du vendeur |
| Coût | Facturé au vendeur, généralement 200-400 euros |
| Base légale | Loi ALUR, article 5 de la loi du 10 juillet 1965 |
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