✅ Pour suivre une formation par le DIF : identifiez vos droits, choisissez la formation, obtenez l’accord de l’employeur, puis inscrivez-vous.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était un dispositif permettant aux salariés d’acquérir des heures de formation à utiliser pour développer leurs compétences. Bien que remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis 2015, certaines formations entamées sous le régime du DIF peuvent encore être utilisées jusqu’à une certaine date. Pour suivre une formation grâce au DIF, il faut respecter plusieurs étapes clés, incluant la consultation de son compteur d’heures, le choix de la formation, la validation auprès de l’employeur, ainsi que la mise en œuvre pratique de la formation.
Nous allons détailler de manière structurée les différentes étapes pour suivre une formation par le DIF. Nous commencerons par expliquer comment vérifier et consulter ses droits acquis au titre du DIF, puis nous aborderons comment choisir une formation éligible. Ensuite, nous décrirons la procédure à suivre pour obtenir l’accord de l’employeur, obligatoire dans la plupart des cas, avant de passer aux modalités pratiques telles que la demande de financement, la planification de la formation et sa réalisation. Enfin, nous fournirons des conseils pratiques et des recommandations pour optimiser l’utilisation de ses droits DIF et éviter les erreurs fréquentes. Cette présentation complète vous permettra de comprendre précisément les démarches à effectuer pour bénéficier d’une formation professionnelle via le DIF.
Les démarches administratives pour valider son dossier de formation DIF
Une fois le choix de la formation DIF effectué, il est essentiel de suivre une série de démarches administratives rigoureuses afin de garantir la validation du dossier. Ces étapes permettent non seulement de sécuriser le financement, mais aussi d’assurer la conformité aux exigences légales et à la politique interne de l’entreprise.
1. Constituer un dossier complet et précis
Le premier réflexe consiste à rassembler tous les documents indispensables :
- Demande écrite de formation adressée à l’employeur ou au service RH, incluant l’intitulé et la durée de la formation.
- Programme détaillé de la formation proposée, précisant les objectifs pédagogiques.
- Devis ou convention de formation fournie par l’organisme de formation, indiquant le coût et les modalités.
- Justificatifs de l’éligibilité de la formation au dispositif DIF, notamment sa durée et le secteur professionnel concerné.
Une bonne organisation de ces documents est la clé pour accélérer le traitement administratif et éviter les refus.
2. Soumettre la demande auprès de l’employeur
La demande de formation doit être formalisée par écrit auprès de l’employeur, qui joue un rôle crucial dans la validation. La loi stipule que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme acceptée tacitement.
Il est conseillé de :
- Préciser clairement le lien entre la formation et l’amélioration des compétences liées au poste occupé.
- Mettre en avant les bénéfices pour l’entreprise, comme un gain de productivité ou une meilleure adaptation aux évolutions technologiques.
- Joindre une copie du solde des droits DIF disponible, afin de justifier le financement demandé.
3. Validation et signature de la convention de formation
Après accord de l’employeur, la convention de formation doit être signée par toutes les parties : salarié, employeur et organisme de formation. Ce document est crucial puisqu’il formalise :
- Les objectifs pédagogiques et le contenu de la formation.
- Les dates précises et la durée.
- Le coût pris en charge via les droits DIF.
- Les conditions de présence et d’évaluation.
Il est fortement recommandé de garder une copie signée de cette convention pour éviter tout litige ultérieur.
4. Informer et suivre en interne
Une fois la convention signée, le salarié doit informer le service formation ou RH, qui centralise et suit les dossiers. Ce suivi inclut :
- La mise à jour du solde des droits DIF sur le compte personnel.
- Le suivi des présences et des attestations de formation.
- Le recueil des retours d’expérience pour améliorer les futures demandes.
Tableau récapitulatif des étapes administratives
| Étape | Action | Responsable | Délai |
|---|---|---|---|
| 1. Constitution du dossier | Rassembler documents et devis | Salarié | Avant la demande |
| 2. Soumission de la demande | Envoyer la demande à l’employeur | Salarié | – |
| 3. Réponse employeur | Accord ou refus | Employeur | 1 mois maximum |
| 4. Signature convention | Signer le contrat de formation | Salarié, employeur, organisme | Après accord |
| 5. Suivi administratif | Archivage et gestion des droits | Service RH / formation | Pendant et après formation |
Cas concret : La validation d’une formation en langues via le DIF
Un salarié souhaite suivre une formation d’anglais professionnel de 40 heures à hauteur de 1 200 €. Après consultation du solde de ses droits DIF, il constate qu’il dispose de 1 500 € disponibles.
Il prépare alors un dossier complet avec le programme de formation, demande écrite, et envoie le tout à son employeur. Ce dernier, convaincu que la maîtrise de l’anglais renforcera les échanges internationaux de l’entreprise, valide rapidement la demande.
La convention est ensuite signée, et le service RH procède à la mise à jour des droits DIF. À l’issue de la formation, une attestation est remise, validant ainsi la démarche et renforçant la compétence linguistique du salarié.
Cette organisation rigoureuse et transparente garantit une gestion optimale des droits DIF et une montée en compétences efficace.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que le DIF ?
Le DIF, ou Droit Individuel à la Formation, permettait aux salariés d’accumuler des heures de formation. Il a été remplacé par le CPF en 2015, mais certaines formations sous DIF sont toujours valides.
Comment utiliser ses heures DIF ?
Pour utiliser vos heures DIF, vous devez les convertir en heures CPF avant le 30 juin 2021. Une fois transférées, vous pouvez choisir une formation éligible sur le site officiel.
Qui peut bénéficier du DIF ?
Tous les salariés en CDI, CDD, et les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier du DIF. Aujourd’hui, ces heures doivent être utilisées ou transférées au CPF.
Quelles sont les étapes pour suivre une formation via DIF ?
Il faut d’abord vérifier ses heures de DIF, les convertir en CPF, choisir une formation éligible, puis faire une demande auprès de l’organisme formateur.
Quels documents sont nécessaires pour suivre une formation DIF ?
Il faut présenter le solde des heures DIF, une demande écrite à l’employeur, et un accord de formation ou un devis de l’organisme.
| Étape | Description | Délai / Remarque |
|---|---|---|
| 1. Vérification du solde DIF | Consulter ses bulletins de paie ou attestation employeur | Avant 30 juin 2021 |
| 2. Conversion en CPF | Renseigner ses heures DIF sur le site MonCompteFormation | Avant 30 juin 2021 |
| 3. Choix de la formation | Sélectionner une formation éligible au CPF | En continu |
| 4. Demande d’autorisation | Informer l’employeur et obtenir son accord si nécessaire | Variable selon l’entreprise |
| 5. Inscription et suivi | Finaliser l’inscription et suivre la formation | Selon calendrier de la formation |
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