✅ Créer une entreprise tout en touchant le chômage est possible grâce à l’ARE, l’ARCE ou le maintien partiel des allocations Pôle Emploi.
Lors de la création d’une entreprise, il est essentiel de connaître ses droits au chômage afin de préserver sa sécurité financière. En France, si vous êtes demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez continuer à percevoir vos allocations tout en lançant votre activité. Cependant, certaines conditions spécifiques s’appliquent pour cumuler ces droits avec les revenus issus de votre entreprise.
Nous allons détailler les différents dispositifs qui permettent aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de maintenir tout ou partie de leurs droits au chômage. Nous expliquerons le mode de calcul des allocations en parallèle de l’activité entrepreneuriale, les démarches à suivre auprès de Pôle emploi, ainsi que les conditions d’éligibilité à l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Nous aborderons également les cas particuliers comme la démission pour création d’entreprise, qui ouvre droit à une indemnisation sous certaines conditions, ainsi que les impacts de la création d’entreprise sur la durée et le montant des allocations chômage.
Les dispositions principales pour maintenir ses droits au chômage lors d’une création d’entreprise
En général, si vous créez une entreprise tout en étant indemnisé par Pôle emploi, vous avez la possibilité de cumuler partiellement vos allocations avec les revenus tirés de votre nouvelle activité. Ce cumul est possible tant que ces revenus ne dépassent pas un certain seuil, basé sur votre salaire de référence. En cas de dépassement, le montant de l’allocation est réduit en proportion. Par ailleurs, vous pouvez opter pour l’ARCE, qui consiste à recevoir une partie de vos droits restants sous forme de capital, ce qui peut être un coup de pouce financier important pour lancer votre activité.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ARE pendant la création d’entreprise
- Être inscrit comme demandeur d’emploi et percevoir l’ARE avant de débuter l’activité.
- Déclarer votre reprise d’activité à Pôle emploi dès son commencement.
- Ne pas avoir encore épuisé vos droits au chômage.
- Respecter le seuil de revenus permettant le cumul partiel.
L’ARCE : une aide financière sous forme de capital
L’ARCE permet de recevoir en deux versements 45 % du montant des droits ARE restants au moment de la création ou reprise d’entreprise. Cette aide est particulièrement utile pour financer les premiers investissements de la nouvelle activité. En revanche, en optant pour l’ARCE, vous cessez de percevoir l’allocation ARE mensuelle.
La démission pour création d’entreprise et ses implications
Depuis 2019, la démission pour création d’entreprise ouvre droit à l’allocation chômage sous réserve de justifier d’un projet réel et sérieux, et d’avoir travaillé au moins 5 ans consécutifs. Cette mesure offre une véritable sécurité aux entrepreneurs qui quittent volontairement leur emploi pour se lancer.
Conditions d’éligibilité à l’ARE pour les créateurs d’entreprise
Pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) lors de la création d’une entreprise, il est impératif de respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité. Ces exigences sont conçues pour garantir que seuls les demandeurs d’emploi ayant réellement cotisé et respecté les critères légaux puissent percevoir cette aide.
1. Avoir travaillé suffisamment longtemps
La première condition essentielle est d’avoir acquis un nombre minimal d’heures de travail ou de jours travaillés au cours de la période de référence. En général :
- Il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans.
- Pour les personnes âgées de 53 ans et plus, cette période s’étend à 36 mois.
Cette condition garantit que l’ARE récompense un parcours professionnel antérieur suffisant.
2. Être involontairement privé d’emploi
Pour prétendre à l’ARE, le demandeur d’emploi doit être licencié, avoir rupture conventionnelle ou avoir fin de contrat involontaire. Le départ volontaire, sauf cas exceptionnel, ne permet pas d’ouvrir droit à l’ARE.
3. Être inscrit comme demandeur d’emploi
Le créateur d’entreprise doit impérativement être inscrit auprès de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et accomplir les démarches nécessaires pour retrouver un emploi, même s’il lance une entreprise.
4. Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise
Le créateur doit pouvoir justifier d’un projet réel et sérieux de création ou de reprise d’entreprise. Cela peut être démontré par :
- Un business plan structuré et réaliste.
- Un statut juridique de l’entreprise (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.).
- Une immatriculation officielle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
5. Ne pas dépasser un certain seuil de revenus
Si le créateur perçoit des revenus issus de son activité, ces derniers ne doivent pas excéder certains plafonds qui pourraient remettre en cause le maintien de l’ARE. En règle générale, il est possible de cumuler partiellement les revenus d’activité et l’aide chômage, mais dans la limite de 70 % de l’ancien salaire.
Tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité à l’ARE
| Condition | Détail | Remarque |
|---|---|---|
| Durée minimale de travail | 130 jours / 910 heures sur 24 mois (moins de 53 ans) | 36 mois pour les 53 ans et plus |
| Motif de fin de contrat | Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD | Pas de départ volontaire sauf exceptions |
| Inscription Pôle Emploi | Obligatoire au moment de la création | Pour suivre l’accompagnement |
| Projet d’entreprise | Business plan, immatriculation, statut juridique | Doit être sérieux et réel |
| Revenus issus de l’activité | Doivent respecter un plafond de cumul | Plafond souvent fixé à 70 % de l’ancien salaire |
Quelques conseils pratiques pour maximiser l’éligibilité
- Anticipez votre inscription à Pôle Emploi dès la fin de votre contrat pour ne pas créer de rupture dans vos droits.
- Préparez un dossier solide avec un business plan détaillé pour démontrer la viabilité de votre projet.
- Informez-vous régulièrement auprès de Pôle Emploi et des organismes spécialisés sur les évolutions réglementaires.
- Consultez un expert (conseiller Pôle Emploi, avocat spécialisé, expert-comptable) pour éviter les erreurs pouvant entraîner un refus.
Respecter ces conditions vous permettra de profiter du soutien financier offert par l’ARE pour sécuriser le lancement de votre entreprise, tout en bénéficiant d’un filet de sécurité.
Questions fréquemment posées
Quels sont les droits au chômage lors de la création d’une entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise, vous pouvez conserver vos droits au chômage sous certaines conditions, notamment si vous percevez l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Peut-on cumuler chômage et revenus d’une nouvelle entreprise ?
Oui, il est possible de cumuler partiellement l’ARE avec les revenus générés par votre activité, sous réserve de respecter les plafonds fixés par Pôle emploi.
Comment déclarer sa création d’entreprise à Pôle emploi ?
Vous devez informer Pôle emploi dès le début de votre activité en déclarant vos revenus mensuels afin d’ajuster vos allocations chômage.
Qu’est-ce que l’ARCE et comment en bénéficier ?
L’ARCE est une aide financière versée en capital lors de la création d’entreprise, correspondant à une partie des droits restants au chômage.
La création d’entreprise suspend-elle les allocations chômage ?
Non, la création d’entreprise ne suspend pas automatiquement les allocations mais implique une déclaration pour ajustement des droits.
Points clés sur les droits au chômage lors de la création d’une entreprise
| Aspect | Description |
|---|---|
| Maintien des droits | Possible sous condition de déclaration et respect des plafonds de revenus |
| Cumul ARE et revenus | Permis partiellement, ajusté selon les revenus de l’entreprise |
| Déclaration obligatoire | Déclarer chaque mois les revenus perçus à Pôle emploi |
| Aide ARCE | Versement en capital de 45% des droits restants pour financer la création |
| Impact sur allocations | La création ne suspend pas automatiquement les aides, mais nécessite un suivi |
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