✅ Un devis doit inclure l’identité du prestataire, client, date, description détaillée, prix, durée de validité et mention « devis reçu avant exécution ».
Sur un devis professionnel, certaines mentions légales sont obligatoires afin de garantir la transparence et la conformité avec la réglementation en vigueur. Ces informations permettent d’informer clairement le client sur l’identité du professionnel, les conditions de l’offre, ainsi que les modalités financières. Ainsi, un devis doit impérativement comporter des données précises telles que l’identité complète du prestataire, la description détaillée des prestations, les tarifs, les conditions de paiement, et la durée de validité de l’offre.
Nous allons détailler point par point les mentions légales essentielles à inclure sur un devis. Vous découvrirez pourquoi chaque information est importante, quelles sont les exigences légales selon les différents types d’activité (commerciale, artisanale, libérale), et comment éviter les erreurs fréquentes. De plus, nous fournirons un exemple de devis conforme aux normes actuelles, ainsi que des conseils pratiques pour bien structurer un devis et renforcer la confiance avec vos clients.
Les mentions obligatoires sur un devis
Voici les principales mentions légales qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis :
- Identité du professionnel : nom, raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone, et adresse e-mail.
- Statut juridique et numéro d’identification : numéro SIREN ou SIRET, code APE/NAF, et mention du RCS ou du RM si concerné.
- Numéro de TVA intracommunautaire : si l’entreprise est assujettie à la TVA.
- Coordonnées du client : nom ou raison sociale et adresse.
- Description détaillée des prestations ou des produits : nature, quantité, caractéristiques techniques, etc.
- Prix unitaire et total : hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le taux de TVA applicable.
- Modalités de paiement : conditions, échéances, pénalités en cas de retard (avec le taux des pénalités).
- Durée de validité de l’offre : date jusqu’à laquelle le devis reste valable.
- Date d’émission du devis.
Informations complémentaires recommandées
En plus des mentions obligatoires, il est souvent conseillé d’ajouter :
- Conditions générales de vente ou un lien vers celles-ci.
- Mentions spécifiques : pour certains secteurs (bâtiment, services, etc.), par exemple concernant la garantie ou le délai de livraison.
- Signature du client et du prestataire : pour valider l’accord sur les termes du devis.
Le respect de ces obligations légales permet d’éviter les litiges et de sécuriser les relations commerciales. Un devis clair, complet et conforme rassure le client et facilite le processus de contractualisation.
Liste détaillée des informations obligatoires à inclure sur un devis professionnel
Le devis professionnel est un document essentiel qui formalise l’accord entre un prestataire et son client. Pour être valide légalement et éviter tout litige, il doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires précises. Voici une liste détaillée de ces éléments incontournables :
1. Identification complète des parties
- Nom ou raison sociale de l’entreprise ou du professionnel
- Adresse complète du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET (identifiant unique d’entreprise en France)
- Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), selon le cas
- Coordonnées (téléphone, email) ainsi que le nom du contact commercial
Ces informations permettent d’assurer la traçabilité et la transparence entre les parties.
2. Description claire et détaillée des prestations
- Nature des biens ou services proposés, avec des descriptions précises
- Quantité des produits ou heures de prestation
- Prix unitaire hors taxes de chaque élément
- Modalités d’exécution : lieu, délai, conditions spécifiques
Un devis bien rédigé limite les risques de mésententes et facilite la gestion de projet.
3. Conditions financières et fiscales
- Montant total hors taxes (HT)
- Taux et montant de la TVA applicable, selon la législation en vigueur
- Montant total toutes taxes comprises (TTC)
- Modalités de paiement : acompte, échéances, pénalités en cas de retard
Par exemple, la loi impose un taux de pénalité de 10 % du montant TTC en cas de retard de paiement.
4. Durée de validité du devis
Il est obligatoire de mentionner la date limite de validité du devis, généralement comprise entre 1 et 3 mois. Cela garantit que les conditions tarifaires et commerciales ne seront pas indéfiniment valables.
5. Mentions spécifiques selon l’activité
- Pour les artisans : numéro de garantie décennale.
- Pour les activités réglementées : numéro d’agrément ou d’assurance professionnelle
- Indication de la possibilité de rétractation pour certaines ventes à distance
Exemple concret
| Élément | Exemple | Importance |
|---|---|---|
| Nom de l’entreprise | « SARL Bâtiment Durable » | Indispensable |
| Description de la prestation | Installation de panneaux photovoltaïques – 10 unités | Crucial pour éviter les malentendus |
| Prix unitaire HT | 5 000 € | Base de la négociation financière |
| Montant total TTC | 60 000 € (TVA à 20 %) | Obligatoire pour la transparence fiscale |
| Date limite de validité | 30 jours à compter du 15/06/2024 | Évite les contestations ultérieures |
Conseils pratiques pour bien rédiger votre devis
- Utilisez un langage clair et précis pour décrire les prestations, évitez le jargon technique non expliqué.
- Vérifiez la conformité légale en vous tenant informé des évolutions réglementaires dans votre secteur.
- Numérotez systématiquement vos devis pour faciliter leur suivi administratif.
- Conservez une copie datée et signée pour preuve en cas de litige.
Questions fréquemment posées
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un devis ?
Un devis doit contenir l’identification des parties, la description détaillée des prestations, le prix, la date et la durée de validité de l’offre.
Le devis doit-il comporter les conditions de paiement ?
Oui, il est essentiel d’indiquer les modalités et délais de paiement pour éviter tout litige.
Est-ce obligatoire de mentionner la TVA sur un devis ?
Oui, si l’entreprise est assujettie à la TVA, le taux applicable et le montant doivent être clairement indiqués.
Peut-on refuser un devis sans mentions légales complètes ?
Un devis incomplet peut être contesté car il n’engage pas clairement les parties, il est donc conseillé d’exiger un devis conforme.
Quelle est la validité légale d’un devis ?
Un devis a une durée de validité limitée, généralement indiquée sur le document, après laquelle l’offre peut être révisée.
Est-il nécessaire de signer un devis ?
La signature du client et du prestataire confirme l’acceptation du devis et engage contractuellement les deux parties.
| Mentions Obligatoires | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Identification des parties | Nom, adresse, SIRET ou numéro d’immatriculation du prestataire et du client | Entreprise XYZ, 123 rue ABC, SIRET 123 456 789 00012 |
| Description des prestations | Détail précis des services ou produits proposés | Installation de chaudière gaz, modèle XYZ, puissance 24 kW |
| Prix | Montant total hors taxes et toutes taxes comprises | HT : 1 000 €, TTC : 1 200 € (TVA 20%) |
| Conditions de paiement | Modalités, échéances et pénalités éventuelles | 30% à la commande, solde à réception |
| Date et durée de validité | Date d’émission du devis et période de validité | Valable jusqu’au 30/06/2024 |
| Mentions légales spécifiques | Références aux assurances, garanties, etc. | Assurance décennale souscrite – N° d’attestation XYZ |
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