Comment Faire Une Déclaration De Travaux Pour Construire Une Piscine

✅ Pour construire une piscine, remplissez le formulaire Cerfa 13703*07, joignez plans et documents, puis déposez-le à la mairie pour accord.

Pour faire une déclaration de travaux en vue de construire une piscine, il est nécessaire de suivre une procédure administrative précise qui permet d’informer la mairie de votre projet. Cette démarche est obligatoire si votre piscine a une surface comprise entre 10 et 100 m² et qu’elle n’est pas couverte (ou si la couverture fait moins de 1,80 m de haut). La déclaration de travaux sert à vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le règlement national.

Dans cette section, nous allons détailler les étapes à suivre pour constituer et déposer votre dossier de déclaration de travaux spécifique à la construction d’une piscine. Nous expliquerons quels documents doivent être fournis, comment les remplir, où les déposer, et quelles sont les règles spécifiques à surveiller, notamment en matière de dimensions, de localisation sur le terrain, et de respect de l’environnement. Cette présentation vous permettra de mener à bien votre projet en toute légalité et d’éviter les sanctions liées à l’absence de déclaration.

Étapes pour réaliser une déclaration de travaux pour une piscine

1. Vérifier la nécessité de la déclaration : La déclaration de travaux est obligatoire pour une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur, et dont la surface est comprise entre 10 et 100 m².
2. Obtenir le formulaire adapté : Il s’agit généralement du formulaire CERFA n°13703*07 intitulé « Déclaration préalable de travaux ». Ce formulaire est disponible en mairie ou en ligne.
3. Constituer le dossier : Il faut remplir le formulaire en indiquant les caractéristiques de la piscine (dimensions, profondeur, implantation précise sur le terrain), joindre un plan de situation, un plan de masse, et parfois un croquis de la piscine.
4. Déposer le dossier en mairie : Le dossier doit être remis à la mairie de la commune où se situe le terrain. Un récépissé vous sera remis, valable normalement 1 an.
5. Attendre la décision : La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande. En l’absence de réponse, la déclaration est tacitement acceptée.

Conseils pratiques

• Veillez à respecter les règles d’implantation (distance aux limites, aux voies publiques, etc.) mentionnées dans le PLU.
• Prenez en compte les éventuelles contraintes liées à un secteur protégé ou à proximité de monuments historiques.
• Conservez précieusement le récépissé qui prouve que vous avez bien effectué la déclaration.
• Si votre piscine dépasse les 100 m² ou si elle est couverte d’une hauteur supérieure à 1,80 m, une demande de permis de construire sera nécessaire.

Étapes Administratives et Documents Nécessaires pour la Déclaration de Travaux d’une Piscine

La déclaration de travaux est une étape incontournable pour toute personne souhaitant construire une piscine, surtout lorsqu’elle dépasse une certaine surface. Elle permet d’informer la mairie de votre projet et de s’assurer qu’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les étapes clés et les documents indispensables pour mener à bien cette démarche.

1. Vérifier la nécessité d’une déclaration de travaux

Avant toute chose, il est primordial de savoir si votre piscine est soumise à une déclaration préalable ou à un permis de construire. En général :

• Les piscines dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² ne nécessitent aucune formalité.
• Celles comprises entre 10 m² et 100 m² nécessitent une déclaration préalable de travaux.
• Au-delà de 100 m², un permis de construire est requis.

Notez qu’en fonction de votre commune ou de la présence de règles spécifiques (site classé, zone protégée), les formalités peuvent évoluer.

2. Constituer le dossier de déclaration de travaux

Le dossier doit être complet et contenir plusieurs pièces essentielles :

• Le formulaire Cerfa n°13703*07 dûment rempli, spécifique à la déclaration préalable de travaux.
• Un plan de situation permettant de situer votre terrain dans la commune.
• Un plan de masse du terrain, indiquant précisément l’emplacement de la piscine par rapport aux limites de propriété et aux bâtiments existants.
• Un plan en coupe montrant le profil de la piscine, notamment sa profondeur.
• Des photographies de l’emplacement actuel et des constructions environnantes.
• Une notice descriptive détaillant le projet : dimensions, matériaux utilisés, système de traitement de l’eau, etc.

Exemple pratique :

Pour une piscine de 50 m² dans une commune classique, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa, joindre un plan de masse à l’échelle 1/500, un plan en coupe avec indication de la profondeur de 1,5 m, et décrire le type de filtration choisi (chlorine, sel, etc.).

3. Déposer la déclaration en mairie

Une fois le dossier prêt, il doit être déposé soit :

• Physiquement à la mairie, au service d’urbanisme.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Ou dans certains cas, en ligne via le portail dédié de votre commune ou les services publics.

Important : conservez un récépissé de dépôt, il atteste de la date de votre demande et déclenche le délai d’instruction.

4. Le délai d’instruction

Le délai légal pour une déclaration préalable de travaux est généralement de 1 mois à partir de la réception complète du dossier. Pendant ce temps, la mairie peut :

• Accepter tacitement, ce qui signifie que vous pouvez commencer les travaux après ce délai sans réponse.
• Demander des pièces complémentaires ou modifications.
• Refuser la déclaration si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme.

5. En cas de refus ou d’imprévu

Un refus doit être motivé par la mairie. Il est alors possible de :

• Modifier le projet pour le rendre conforme.
• Faire un recours gracieux ou contentieux auprès de la mairie ou du tribunal administratif.

Attention : commencer des travaux sans accord préalable peut entraîner des sanctions, voire l’obligation de démolition.

Tableau récapitulatif des étapes et documents

Conseil pratique : Pour éviter tout malentendu, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie avant de déposer votre dossier. Ils pourront vous orienter sur les spécificités locales et vous indiquer les éventuelles contraintes.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux pour une piscine ?

La déclaration de travaux est un document administratif nécessaire pour informer la mairie de votre projet de construction de piscine.

Quand faut-il faire une déclaration de travaux ?

Elle doit être déposée avant le début des travaux, généralement pour les piscines dont la surface est comprise entre 10 et 100 m².

Quels documents joindre à la déclaration de travaux ?

Il faut généralement fournir un plan de situation, un plan de masse, et une description détaillée du projet.

Combien de temps la mairie met-elle pour répondre ?

Le délai d’instruction est en général d’un mois, après quoi l’absence de réponse vaut accord tacite.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Des sanctions peuvent inclure une mise en conformité, des amendes, voire la démolition de la piscine.

Peut-on construire une piscine sans déclaration ?

Non, sauf si la piscine est hors sol et démontable, sinon la déclaration est obligatoire.

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