✅ Oui, il est possible de toucher l’allocation chômage après une démission, mais uniquement sous conditions spécifiques et exceptions légales.
En règle générale, il n’est pas possible de percevoir l’allocation chômage après une démission, car cette dernière est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail. Cependant, il existe des exceptions spécifiques prévues par la réglementation française, qui permettent sous certaines conditions de conserver ses droits à l’assurance chômage même après une démission.
Dans cette section, nous allons détailler les situations dans lesquelles une démission ouvre droit à l’allocation chômage, les critères à remplir, ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier. Nous expliquerons également les conditions générales d’éligibilité à l’assurance chômage, ce qui vous permettra de mieux comprendre les différences entre démission légitime et démission non légitime. Enfin, des conseils pratiques seront donnés pour optimiser vos chances de percevoir des allocations après une séparation volontaire de votre emploi.
Les règles générales concernant la démission et le chômage
Le régime de l’assurance chômage en France est principalement géré par Pôle Emploi et repose sur le principe que les allocations sont destinées aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Ainsi :
- La démission classique ne donne pas droit à l’allocation chômage, car elle est considérée comme une décision volontaire.
- Pour prétendre au chômage, il faut généralement avoir été licencié, avoir un contrat terminé à son terme (CDD), ou avoir quitté son emploi pour un motif reconnu comme légitime.
Les démissions considérées comme légitimes
Il existe plusieurs cas où la démission peut être qualifiée de légitime et ouvrir droit aux allocations :
- Démission pour suivre un conjoint muté professionnellement
- Démission pour cause de harcèlement moral ou sexuel avéré
- Démission après non-paiement des salaires
- Démission pour création ou reprise d’entreprise si le projet échoue
- Démission liée à un changement important de travail ou conditions de travail (par exemple, modification substantielle du contrat)
- Démission pour reprise d’études ou formation professionnelle sous conditions
La nouvelle possibilité de toucher le chômage après démission (depuis 2019)
Depuis novembre 2019, une réforme a instauré le droit au chômage pour certains démissionnaires, à condition :
- de justifier d’au moins 5 années consécutives d’activité salariée
- d’avoir un projet professionnel réel et sérieux (reconversion, création d’entreprise, formation, etc.)
- de déposer une demande à Pôle Emploi et faire valider son projet via une commission paritaire
Cette mesure vise à accompagner les salariés désireux de changer de carrière dans de bonnes conditions financières.
Comment faire la demande d’allocation après une démission légitime ?
Pour bénéficier de l’allocation chômage suite à une démission, il est indispensable de :
- Constituer un dossier complet auprès de Pôle Emploi présentant la nature légitime de la démission
- Fournir des pièces justificatives (contrats, attestations, preuves des démarches liées au projet professionnel)
- Respecter les délais de déclaration (généralement dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat)
- Être inscrit comme demandeur d’emploi et rester activement en recherche d’emploi ou en formation
En cas de refus, il est possible de faire appel et de demander une révision du dossier.
Les Conditions Spécifiques Pour Obtenir Le Chômage Après Une Démission
Contrairement à une rupture de contrat involontaire, la démission ne donne pas automatiquement droit à l’allocation chômage. Toutefois, il existe des cas particuliers où un salarié démissionnaire peut prétendre à l’aide de Pôle emploi. Ces conditions spécifiques dépendent souvent de la nature de la démission et du projet professionnel du demandeur.
La Démission Légitime : Qu’est-ce que c’est ?
On parle de démission légitime lorsque la démission est motivée par des circonstances reconnues par les autorités. Voici quelques exemples concrets :
- Déménagement pour suivre un conjoint muté professionnellement dans une autre région ou à l’étranger.
- Non-paiement du salaire ou conditions de travail gravement dégradées.
- Démission pour cause de harcèlement moral ou sexuel avérée.
- Rupture d’un contrat de travail consécutive à un mariage ou PACS impliquant un changement de résidence.
Dans ces cas, le salarié peut bénéficier immédiatement des allocations chômage après sa démission, à condition de fournir les preuves nécessaires.
Le Projet Professionnel Réel et Satisfaisant
Depuis la réforme de 2019, la possibilité d’obtenir l’allocation chômage après une démission s’est élargie si le salarié justifie d’un projet professionnel réel et sérieux. Ce dispositif vise à encourager la mobilité professionnelle et la reconversion.
Pour en bénéficier, le salarié doit :
- Avoir travaillé au moins 5 ans ininterrompus chez son employeur actuel.
- Avoir un projet de reconversion professionnelle, création ou reprise d’entreprise, ou une formation validée par une autorité compétente.
- Soumettre son dossier à une commission paritaire de Pôle emploi.
Exemple : une salariée de 30 ans démissionnant après 6 ans dans une entreprise pour suivre une formation certifiante en développement web pourra prétendre à l’allocation chômage.
Les Conditions Administratives et Délais à Respecter
Une fois la démission effectuée, il est essentiel de respecter certaines démarches :
- Déposer une demande d’allocation chômage dans les 12 mois suivant la démission.
- Fournir tous les justificatifs au moment de la demande (certificat de travail, attestations du projet professionnel, etc.).
- Être toujours inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Attention : un refus initial de la commission peut être contesté avec un recours gracieux ou contentieux, ce qui souligne l’importance de bien constituer son dossier.
Tableau récapitulatif des conditions d’accès au chômage après démission
| Type de Démission | Conditions Principales | Justificatifs Requis | Délai pour la Demande |
|---|---|---|---|
| Démission légitime | Motifs reconnus (suivi conjoint, harcèlement, etc.) | Documents prouvant la légitimité (contrats, attestations, etc.) | Dans les 12 mois suivant la démission |
| Démission pour projet professionnel | 5 ans d’ancienneté + projet validé par commission | Dossier projet professionnel + avis commission | Dans les 12 mois suivant la démission |
| Démission simple | Aucune condition spécifique, droit au chômage en principe refusé | N/A | N/A |
Il est primordial de s’informer précisément sur les modalités et de préparer rigoureusement son dossier en cas de démission afin d’éviter une perte sèche de ses droits aux allocations chômage.
Questions fréquemment posées
Peut-on percevoir l’allocation chômage après une démission ?
En général, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage, sauf cas de démission légitime reconnue par Pôle emploi.
Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
Une démission légitime est une démission justifiée par des raisons précises, comme un déménagement pour suivre un conjoint ou un non-paiement des salaires.
Comment faire reconnaître une démission légitime ?
Il faut fournir des justificatifs à Pôle emploi qui examinera la situation pour valider ou non le droit à l’allocation chômage.
Que faire si la démission n’est pas légitime ?
Il est possible d’attendre 121 jours avant de s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier d’allocations sous certaines conditions.
Existe-t-il des alternatives pour percevoir un revenu après une démission ?
Oui, comme l’aide au retour à l’emploi (ARE) après un délai d’attente ou l’allocation spécifique de reclassement.
| Situation | Droit à l’allocation chômage | Conditions principales |
|---|---|---|
| Démission standard | Non | Pas de justificatif de cause légitime |
| Démission légitime | Oui | Justificatifs validés par Pôle emploi |
| Démission non légitime + délai de 121 jours | Oui | Inscription à Pôle emploi après délai et conditions de travail antérieures remplies |
Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous. Découvrez également nos autres articles sur le droit du travail et les aides sociales pour mieux vous informer !
