✅ Pour déclarer une piscine hors sol légalement, remplissez le formulaire Cerfa 13703*07 à la mairie si la piscine dépasse 10 m².
Pour faire une déclaration pour une piscine hors sol selon la loi, il est essentiel de respecter certaines formalités administratives en fonction de la taille et de la localisation de la piscine. En général, pour une piscine hors sol dont la surface est comprise entre 10 et 100 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie. Si la surface est inférieure à 10 m², aucune formalité n’est habituellement requise. Le dossier doit contenir un formulaire spécifique, un plan de situation, un plan de masse et parfois un croquis. Cette démarche vise à informer la commune des travaux envisagés et à vérifier le respect des règles d’urbanisme.
Dans l’article suivant, nous détaillerons les différentes étapes pour effectuer cette déclaration, les documents nécessaires, ainsi que les délais à respecter. Nous expliquerons aussi la distinction entre déclaration préalable et permis de construire, notamment si la piscine est plus grande ou semi-enterrée. Enfin, nous aborderons les conséquences en cas de non-respect de ces obligations légales, ainsi que les conseils pratiques pour simplifier vos démarches administratives et éviter tout litige.
Les formalités pour déclarer une piscine hors sol
Selon la surface et la localisation de la piscine, voici comment procéder :
- Surface inférieure à 10 m² : Pas de déclaration nécessaire.
- Surface entre 10 et 100 m² : Déclaration préalable de travaux à déposer en mairie.
- Surface supérieure à 100 m² ou piscine semi-enterrée : Permis de construire obligatoire.
La déclaration préalable doit être déposée à la mairie, accompagnée notamment des documents suivants :
- Le formulaire CERFA n°13703*07 dûment rempli.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse précisant l’emplacement de la piscine.
- Un plan en coupe, si nécessaire, pour montrer l’implantation.
Délais et traitements
Le délai d’instruction pour une déclaration préalable est généralement de un mois. Pendant cette période, la mairie peut demander des compléments d’information ou s’opposer au projet si celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme (zone protégée, PLU, etc.). Passé ce délai sans réponse, la déclaration est tacitement acceptée.
Étapes Pratiques Pour Remplir Le Formulaire De Déclaration Préalable
La déclaration préalable est une étape essentielle avant l’installation d’une piscine hors sol afin de respecter la réglementation en vigueur. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans le remplissage du formulaire, étape par étape.
1. Identification du Propriétaire et du Terrain
- Nom et prénom du demandeur : Indiquez clairement l’identité du propriétaire ou de la personne responsable du projet.
- Adresse complète du terrain : Mentionnez l’adresse précise où la piscine sera installée, incluant le numéro, la rue, la commune et le code postal.
- Références cadastrales : Ces informations se trouvent sur votre titre de propriété ou le cadastre et permettent d’identifier précisément la parcelle concernée.
2. Description Précise du Projet
Cette section est cruciale car elle détaille la nature de votre projet. Voici ce que vous devez inclure :
- Type de piscine : précisez qu’il s’agit d’une piscine hors sol, ce qui souvent facilite la procédure par rapport aux piscines enterrées.
- Dimensions : indiquez la longueur, la largeur et la profondeur de la piscine. Par exemple, une piscine hors sol de 5 mètres de long sur 3 mètres de large.
- Hauteur hors sol : essentielle pour vérifier la conformité avec la réglementation locale (généralement, les piscines hors sol de moins de 60 cm ne nécessitent pas de déclaration).
- Matériaux utilisés : bois, métal, plastique, etc., ce qui peut affecter l’aspect visuel et la réglementation d’aspect.
3. Plan et Photographies
Le formulaire vous demandera de joindre des documents graphiques permettant à l’administration de visualiser votre projet :
- Plan de situation : indiquez l’emplacement de la piscine sur votre terrain par rapport aux bâtiments existants et aux limites de propriété.
- Plan de masse : un schéma précis montrant la position et les dimensions de la piscine.
- Photographies : photos actuelles du terrain et, si possible, une simulation ou un dessin du rendu final.
4. Déclaration des Travaux et Dates Prévisionnelles
Il est important de renseigner les dates précises de démarrage et de fin des travaux. Cette information permet à la mairie de planifier d’éventuelles inspections et de s’assurer du respect des délais.
5. Vérification et Envoi
Avant de soumettre votre dossier, prenez le temps de :
- Relire toutes les informations pour éviter les erreurs ou omissions qui pourraient retarder votre demande.
- Joindre tous les documents requis (plans, photos, justificatifs).
- Conserver une copie de votre déclaration pour vos archives personnelles.
Tableau Récapitulatif des Informations à Fournir
| Élément | Description | Conseils |
|---|---|---|
| Identité du propriétaire | Nom, prénom, coordonnées | Vérifiez la cohérence avec les documents officiels |
| Adresse du terrain | Localisation précise de la piscine | Utilisez le plan cadastral pour plus de précision |
| Description du projet | Type, dimensions, matériaux | Soyez précis et exhaustif |
| Plans et photos | Plan de situation, plan de masse, photos | Utilisez des outils de dessin en ligne si nécessaire |
| Dates des travaux | Date de début et de fin | Prévoir une marge pour les imprévus |
Cas d’Utilisation : Déclaration pour une Piscine Hors Sol en Bois
Imaginons que vous souhaitez installer une piscine hors sol en bois de 4 mètres sur 2,5 mètres avec une hauteur de 1,2 mètre :
- Remplissage du formulaire : vous indiquerez ces dimensions précises ainsi que la nature du bois utilisé.
- Plans : vous joindrez un plan de masse montrant la piscine positionnée à 3 mètres de la clôture et à proximité de la terrasse.
- Photos : vous fournirez des images du terrain actuel et un visuel de la piscine.
- Envoi : une fois validé, votre dossier sera examiné par la mairie qui vous notifiera son acceptation sous 1 mois en moyenne.
Remplir le formulaire avec soin et précision est la clé pour une procédure rapide et sans encombre.
Questions fréquemment posées
Quand faut-il faire une déclaration pour une piscine hors sol ?
La déclaration préalable de travaux est obligatoire si la piscine dépasse 10 m² et ne fait pas plus de 100 m².
Quels documents sont nécessaires pour la déclaration ?
Il faut généralement fournir un formulaire Cerfa, un plan de situation et un plan de masse de la piscine.
Combien de temps prend l’instruction de la déclaration ?
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le contrevenant risque une amende et la mise en conformité avec des travaux éventuels.
La déclaration est-elle nécessaire pour une piscine démontable ?
Non, si elle est totalement démontable et utilisée moins de 3 mois par an, aucune déclaration n’est requise.
| Caractéristique | Obligation administrative | Délai d’instruction | Sanction en cas de non-respect |
|---|---|---|---|
| Piscine hors sol > 10 m² et ≤ 100 m² | Déclaration préalable de travaux | 1 mois | Amende + mise en conformité |
| Piscine hors sol < 10 m² | Aucune déclaration | – | – |
| Piscine démontable < 3 mois d’utilisation/an | Aucune déclaration | – | – |
Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous. Consultez également nos autres articles sur la construction et la réglementation des piscines pour en savoir plus.
