✅ Le seuil de franchise de TVA 2024 est de 39 100 € pour les services et 91 900 € pour la vente de marchandises. Attention à bien suivre ces plafonds !
Le seuil de franchise de TVA est un montant de chiffre d’affaires en dessous duquel une entreprise est exonérée de la collecte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de ses clients. En d’autres termes, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil, vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA, ce qui simplifie vos obligations fiscales et comptables.
Nous allons détailler précisément les différents seuils de franchise de TVA applicables selon la nature de votre activité, les plafonds spécifiques en vigueur, ainsi que les conditions pour en bénéficier. Nous expliquerons aussi les implications de ce régime pour votre gestion administrative et comment anticiper le passage au régime réel de TVA lorsque vous dépassez ces seuils.
Les seuils de franchise de TVA selon l’activité
Le montant du seuil de franchise dépend de la catégorie d’activité de l’entreprise, voici les plafonds applicables en 2024 :
- Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou fourniture de logement : 94 300 € de chiffre d’affaires annuel.
- Prestations de services commerciales ou artisanales et professions libérales : 36 500 € de chiffre d’affaires annuel.
Ces seuils sont révisés régulièrement et peuvent varier en fonction de la législation. Il est important de noter que le seuil majoré peut s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains plafonds.
Conditions d’application et conséquences
Pour bénéficier de la franchise de TVA :
- Votre chiffre d’affaires doit rester en dessous des seuils indiqués sur une période de 12 mois consécutifs.
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.
- Vous devez mentionner sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous dépassez ces seuils, vous basculez automatiquement vers un régime réel de TVA et devez commencer à collecter la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Cela implique des obligations déclaratives plus lourdes et la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats.
Comment anticiper et gérer la franchise de TVA ?
Pour une bonne gestion de votre entreprise :
- Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel dépassement.
- Informez vos clients du régime appliqué, notamment en indiquant la mention légale sur vos factures.
- Consultez un expert-comptable pour préparer la transition vers un régime réel de TVA si vous approchez des seuils.
Comprendre et maîtriser le seuil de franchise de TVA vous permet de mieux gérer vos obligations fiscales et de choisir la forme juridique et le régime fiscal les plus adaptés à votre activité et à votre croissance.
Comment Calculer le Chiffre d’Affaires à Prendre en Compte pour la Franchise en Base de TVA
Le calcul du chiffre d’affaires est une étape cruciale pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette exonération temporaire ou permanente dépend directement du respect des seuils légaux, qui varient selon la nature de votre activité.
Les éléments à inclure dans le calcul du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au total des ventes réalisées au cours d’une année civile, hors taxes. Plus précisément, il faut inclure :
- Le montant des ventes de biens (marchandises, produits finis) pour les activités commerciales.
- Le montant des prestations de services réalisées par l’entreprise.
- Les recettes accessoires générées par l’activité principale, telles que les redevances ou commissions.
- Les ventes réalisées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
À noter :
- Les subventions liées à l’activité ne sont pas incluses dans le calcul.
- Les livraisons à soi-même ne sont pas comptabilisées.
- Les exportations hors UE peuvent être exclues sous certaines conditions.
Le calcul selon le type d’activité
Les seuils de chiffre d’affaires diffèrent selon la catégorie d’activité, ce qui impacte le mode de calcul :
| Type d’activité | Seuil principal (en euros) | Seuil majoré (en euros) | Éléments inclus dans le CA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 94 300 € | 102 900 € | Ventes de biens et produits |
| Prestations de services | 36 500 € | 39 100 € | Services fournis, honoraires |
| Activités mixtes | 94 300 € (biens) / 36 500 € (services) | 102 900 € (biens) / 39 100 € (services) | Addition distincte des ventes et services |
Exemple concret de calcul du chiffre d’affaires
Une entreprise qui vend des équipements informatiques (activité commerciale) et propose également des services de maintenance informatique (activité de services) devra calculer :
- Le chiffre d’affaires de la vente de biens : 90 000 €
- Le chiffre d’affaires des prestations de services : 35 000 €
Dans ce cas, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit respecter séparément les seuils :
- Biens : 90 000 € < 94 300 € → seuil respecté
- Services : 35 000 € < 36 500 € → seuil respecté
Cette entreprise est donc éligible à la franchise en base de TVA.
Conseils pratiques pour suivre votre chiffre d’affaires
- Gardez une comptabilité précise et à jour pour éviter tout dépassement involontaire des seuils.
- Utilisez un logiciel de gestion adapté qui vous permet de segmenter clairement les ventes et les services.
- Anticipez la croissance de votre activité afin de prévoir une transition en douceur vers un régime de TVA classique si nécessaire.
- Consultez régulièrement les mises à jour législatives pour rester informé des éventuelles modifications des seuils.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que le seuil de franchise de TVA ?
Le seuil de franchise de TVA est un montant de chiffre d’affaires en dessous duquel une entreprise n’a pas à facturer la TVA à ses clients.
Quels sont les seuils actuels pour bénéficier de la franchise de TVA ?
En 2024, le seuil est généralement fixé à 85 800 € pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services.
Comment savoir si mon entreprise doit facturer la TVA ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous devez facturer la TVA et la déclarer auprès de l’administration fiscale.
Quels avantages offre la franchise de TVA ?
Elle simplifie la gestion administrative et peut rendre vos produits ou services plus attractifs pour les clients particuliers.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de franchise ?
Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement et effectuer les déclarations correspondantes.
| Type d’activité | Seuil de franchise applicable en 2024 | Obligation de facturer la TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (commerce) | 85 800 € | Au-delà du seuil |
| Prestations de services | 34 400 € | Au-delà du seuil |
Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous. Consultez également nos autres articles sur la gestion d’entreprise et la fiscalité pour approfondir vos connaissances.
