✅ Pour rédiger une facture autoliquidation TVA sous-traitant, mentionnez clairement « Autoliquidation », votre SIRET, le montant HT, et l’article de loi applicable.
Pour rédiger un exemple de facture avec autoliquidation de TVA pour un sous-traitant, il est important de bien comprendre les mentions obligatoires à inclure ainsi que le cadre légal qui régit ce type de facturation. L’autoliquidation de la TVA signifie que c’est le client, généralement le donneur d’ordre, qui doit déclarer et payer la TVA au lieu du sous-traitant. Ainsi, la facture doit clairement indiquer cette spécificité pour être conforme aux règles fiscales.
Nous allons détailler les éléments essentiels à mentionner sur une facture avec autoliquidation de TVA, en proposant un exemple clair et complet. Nous expliquerons notamment :
- Les coordonnées complètes du sous-traitant et du client
- Les informations sur le contrat de sous-traitance
- Le détail des prestations facturées
- La mention obligatoire relative à l’autoliquidation de la TVA
- Le calcul du montant hors taxe (HT) et l’absence de TVA à facturer
- La référence légale à l’article du CGI (Code général des impôts) qui autorise l’autoliquidation
Nous présenterons également un modèle de facture type que vous pourrez adapter à vos besoins, ainsi que des conseils pour éviter les erreurs fréquentes. Grâce à ces informations, vous serez en mesure de produire une facture conforme, facilitant les échanges avec votre client tout en respectant vos obligations fiscales. Cette démarche est essentielle pour les sous-traitants, notamment dans le secteur du bâtiment ou des services où l’autoliquidation est fréquemment appliquée.
Étapes Pratiques Pour Générer Une Facture D’Autoliquidation TVA Conforme
La création d’une facture d’autoliquidation TVA est une opération qui nécessite une rigueur particulière afin de respecter la législation fiscale en vigueur. Voici un guide étape par étape pour vous accompagner dans la rédaction d’une facture conforme, notamment dans le contexte d’un sous-traitant.
1. Identification des Parties
Commencez par indiquer clairement les informations des deux parties :
- Le donneur d’ordre (client) : nom, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire.
- Le sous-traitant (fournisseur) : nom, adresse, numéro SIRET, et numéro de TVA si applicable.
Astuce : Assurez-vous que le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties est valide, notamment en consultant le système VIES pour éviter toute erreur de validation.
2. Mentionner la Date et Numéro de Facture
La facture doit comporter une date précise d’émission ainsi qu’un numéro unique et séquentiel permettant son identification. Ce système est crucial pour éviter tout risque de confusion lors des contrôles fiscaux.
3. Description Précise des Prestations
Détaillez les services réalisés ou les biens fournis avec précision :
- Description claire et détaillée.
- Quantité et unité de mesure.
- Prix unitaire hors taxe (HT).
- Total HT.
Exemple : « Prestation de maintenance industrielle – 10 heures à 50 € HT/heure ».
4. Application de l’Autoliquidation TVA
La clé de la facture d’autoliquidation est la non application de la TVA sur la facture. Le montant de la TVA doit être mentionné, mais la TVA n’est pas facturée. Il faut donc :
- Indiquer clairement la mention « Autoliquidation de la TVA – Article 283-2 du CGI ».
- Ne pas inscrire de montant de TVA à payer par le sous-traitant.
- Le client doit auto-déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale.
5. Calculer et Afficher le Montant Total
Le montant total HT doit être affiché, ainsi que le total TTC, qui dans ce cas sera égal au montant HT puisque la TVA est autoliquidée par le donneur d’ordre.
| Description | Quantité | Prix Unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Prestation de soudure industrielle | 20 heures | 60 € | 1 200 € |
| Total HT | 1 200 € | ||
| TVA autoliquidée par le client selon l’article 283-2 du CGI | |||
| Total TTC | 1 200 € | ||
6. Vérification Finale et Conservation
Avant d’envoyer la facture :
- Vérifiez toutes les mentions obligatoires et la conformité des informations.
- Assurez-vous que la facture est archivée électroniquement ou physiquement selon les obligations légales.
Rappel : Une facture d’autoliquidation doit être conservée pendant au moins 6 ans, conformément aux règles fiscales françaises.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA pour un sous-traitant ?
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme où le client déclare et paie la TVA à la place du fournisseur ou sous-traitant. Cela simplifie la gestion fiscale dans certains secteurs comme le bâtiment.
Quels éléments doivent figurer sur une facture avec autoliquidation ?
La facture doit mentionner clairement « autoliquidation de la TVA », le taux applicable, l’absence de TVA facturée et les références légales.
Comment rédiger une facture d’autoliquidation TVA pour un sous-traitant ?
Inclure les coordonnées, la description des travaux, le montant hors taxe, la mention d’autoliquidation et ne pas ajouter de TVA sur la facture.
Qui est responsable de la déclaration de la TVA dans ce cas ?
Le client est responsable de déclarer et payer la TVA au fisc, tandis que le sous-traitant facture hors taxe.
Quels sont les avantages de l’autoliquidation pour un sous-traitant ?
Elle évite au sous-traitant de collecter la TVA, simplifie la trésorerie et réduit les risques de redressement fiscal.
Dans quels secteurs l’autoliquidation est-elle obligatoire ?
Principalement dans le secteur du bâtiment, les travaux immobiliers et certains services liés, pour lutter contre la fraude à la TVA.
| Élément | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Coordonnées du sous-traitant | Nom, adresse, numéro SIRET | Entreprise Dupont, 10 rue des Lilas, 75000 Paris, SIRET 123 456 789 00012 |
| Coordonnées du client | Nom, adresse, numéro SIRET ou TVA | Entreprise Martin, 5 avenue des Champs, 69000 Lyon, TVA FR12345678901 |
| Description des prestations | Détail précis des travaux réalisés | Installation électrique conforme aux normes NF C 15-100 |
| Montant hors taxe (HT) | Prix total des travaux sans TVA | 5 000 € |
| Mentions légales | Indiquer « TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI » | Facture établie en autoliquidation, TVA due par le client |
| Numéro et date de facture | Numéro unique et date d’émission | Facture n° 2024-001 du 15/06/2024 |
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